CONDITIONS SPÉCIFIQUES FRANCE – 1er mars 2010

Les présentes Conditions spécifiques (ci-après les « Conditions spécifiques ») et les Conditions générales (ci-après désignées par le terme « Conditions générales »), ci-après ensemble désignées sous le terme de « Conditions générales et spécifiques », constituent un accord juridique et s'appliquent au contenu et aux Services fournis par l'intermédiaire du Short Messaging Service (ci-après désigné « service de SMS ») ainsi qu'aux services assurés par l'intermédiaire de l'Internet, de ce site Web ou d'un site Wap (« les Sites ») et/ou par l'intermédiaire d’autres moyens de fourniture de contenu mobile par le Artiq B.V. ou ses filiales (ci-après désignés par les termes « Fournisseur », « nous », « nous », « notre »), sauf accord contraire écrit. Les présentes Conditions spécifiques ainsi que les Conditions générales s’appliquent à la relation qui existe entre vous et Artiq B.V., une société néerlandaise au capital social de 90.000 EUR inscrite au Registre des sociétés d'Amsterdam (Pays-Bas) sous le numéro 34202967, dont le numéro de TVA intra-communautaire est NL8129.06.810.B01, dont le siège social est situé à PO Box 17348, 1001 JH Amsterdam, Pays-Bas, téléphone +31 (0)20 7947 500. VEUILLEZ CONSULTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI S'APPLIQUENT ÉGALEMENT ICI. L’utilisation du service de SMS et celle de l'Internet (y compris l’utilisation des sites) sont collectivement désignées par les termes « Service » ou « Services ».

En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions spécifiques, ces dernières primeront.

1. PAYS

Les Services sont fournis en France.

2. LE FOURNISSEUR

Le site Web et les Services vous sont fournis par Artiq B.V., une société néerlandaise au capital social de 90.000 EUR inscrite au Registre des sociétés d'Amsterdam (Pays-Bas) sous le numéro 34202967, dont le numéro de TVA intra-communautaire est NL8129.06.810.B01, dont le siège social est situé à PO Box 17348, 1001 JH Amsterdam, The Netherlands, Pays-Bas, téléphone +31 (0)20 7947 500.

L’éditeur et le directeur de la publication du site Web et des Services est Artiq B.V., une société néerlandaise au capital social de 90.000 EUR inscrite au Registre des sociétés d'Amsterdam (Pays-Bas) sous le numéro 34202967, dont le numéro de TVA intra-communautaire est NL8129.06.810.B01, dont le siège social est situé à PO Box 17348, 1001 JH Amsterdam, The Netherlands, téléphone +31 (0)20 7947 500.

L’hébergeur du site Web est Artiq B.V., une société néerlandaise au capital social de 90.000 EUR inscrite au Registre des sociétés d'Amsterdam (Pays-Bas) sous le numéro 34202967, dont le numéro de TVA intra-communautaire est NL8129.06.810.B01, dont le siège social est situé à PO Box 17348, 1001 JH Amsterdam, Pays-Bas, téléphone +31 (0)20 7947 500 .

3. ADMISSIBILITÉ

Les utilisateurs du Services doivent résider légalement en FRANCE et (1) avoir atteint l'âge de 18 ans (et ils doivent être titulaires légaux du compte ou,  et/ou avoir le consentement du titulaire du compte pour s’inscrire aux Services et les utiliser en son nom et (2) accepter au nom de ce détenteur de compte et de lui-même d'être liés par les présentes conditions générales et spécifiques. Quand vous vous inscrivez aux Services et/ou les utilisez, vous reconnaissez et confirmez que vous avez lu et avez accepté les Conditions générales et spécifiques et que vous vous conformerez aux conditions qui s'appliquent à votre situation, comme il est spécifié ci-dessus. Pour utiliser les Services depuis votre lieu de travail, vous devez avoir l’autorisation préalable de votre employeur ou de votre manager.

4. ACCÈS AUX SERVICES, DISPONIBILITÉ

Vous devez avoir un abonnement de communications mobiles auprès d’un opérateur participant ou sinon avoir accès à un réseau de communications mobiles pour lequel le Fournisseur met le service à disposition, et vous devez aussi disposer de tous les services d’opérateur nécessaires pour télécharger du contenu, et payer tous les frais de services (d’opérateur) liés à un tel accès. Vous devez disposer d’une connexion Internet sur votre téléphone mobile (wap, gprs). Pour les instructions, nous vous invitons à consulter le site internet de votre opérateur. Seuls les opérateurs, réseaux de communication mobile et fournisseurs de services participants suivants vous permettent de télécharger le contenu :

-    Free

-    Alice

-    Orange/Wanadoo

-    SFR/Club Internet/Neuf

Nous vous prions de consulter en bas du/des Site(s) les informations complémentaires, les restrictions ou les règles spécifiques qui peuvent s’appliquer.

5. INSCRIPTIONS, REDEVANCE ET CRÉDITS

Les redevances applicables vous seront communiquées par nos Services, nos films publicitaires télévisés et nos Sites avant qu’un quelconque paiement ne soit effectué. La redevance sera celle qui est due au moment de l’inscription et restera valide jusqu'à ce que des changements éventuels vous soient communiqués avec un préavis écrit raisonnable conformément à l’article 3 des Conditions générales. En vous inscrivant à nos Services, vous pouvez choisir pour le paiement de la redevance en vigueur, la méthode SMS Plus :

SMS Plus : La redevance pour l’utilisation des Services SMS vous sera facturée par l’intermédiaire de votre facture de téléphone mobile ou déduite de votre solde. Les frais et les conditions peuvent varier d’un opérateur mobile à l’autre. Vous recevrez jusqu’à 3 éléments de contenu par semaine qui vous seront fournis par le Fournisseur.

Votre opérateur mobile facturera chaque élément de contenu que vous fournit le Fournisseur au moyen d'un SMS contenant un lien WAP que vous pouvez utiliser pour télécharger le contenu disponible sur votre appareil mobile. Le lien WAP qui vous est fourni par SMS sera valable pendant une période de 7 jours calculée à partir de la date où ce lien WAP a été envoyé.

Des frais distincts de messages textes/ WAP/GPRS/UMTS sans fil du fournisseur peuvent être facturés par votre opérateur mobile.

6. RÉSILIATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Vous pouvez renoncer aux Services à tout moment. Il n’existe aucune durée minimale pour les Services. Dans le cas où vous souhaiteriez renoncer aux Services, vous devez:

Le Fournisseur peut, en vous adressant une notification écrite préalable de 15 jours, suspendre votre utilisation des Services ou y mettre fin, et détruire et retirer des Services les Informations d’inscription pour n'importe quelle raison. Vous convenez qu’après vous avoir envoyé un préavis écrit de 15 jours, le Fournisseur peut éliminer ou désactiver votre compte et toutes les informations liées à ce compte, ainsi que toutes les listes ou fichiers qui y sont contenus et/ou vous refuser tout accès aux Services. Au cas où le Fournisseur serait contraint, par des facteurs ou pour des raisons en dehors du contrôle du Fournisseur, de modifier, d’interrompre ou de suspendre ses Services, il peut ne pas être possible de vous fournir une notification écrite préalable de cet événement. Dans ces cas et dans toute la mesure autorisée par la loi, le Fournisseur ne sera pas responsable envers les tiers ou envers vous en tant qu’utilisateur de cette modification, suspension ou de cet arrêt.

En outre, conformément aux articles L.121-18 et L. 121-20-2 du Code de la consommation français, nous vous informons que, concernant les services de téléchargement dont l'exécution est immédiate, vous ne pouvez exercer aucun droit de rétractation au cours d'une période de sept jours, si votre utilisation des Services proposés par le fournisseur Internet a commencé avant l'expiration de cette période de sept jours.

Vous êtes personnellement responsable de toutes les commandes passées ou de frais encourus depuis votre compte avant l'arrêt des Services.

7. SHORT CODES, MOTS-CLÉS ET URL DES SITES

Les short codes, les mots-clés et les URL (Uniform Resource Locator) que nous utilisons pour nos Services et sur les sites vous seront communiqués par nos Services, nos films publicitaires télévisés et nos sites.

8. PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DROIT D’AUTEUR DE L’AGENT

Nous vous proposons des informations sur les Sites, et/ou par l'intermédiaire du service de SMS et/ou des films publicitaires télévisés qui correspondent aux Services. Utilisateurs de la facturation de SMS Plus, pour plus d’informations en ce qui concerne l'approvisionnement du contenu des Services ou si vous avez besoin de plus d'informations ou si vous avez des questions spécifiques, vous pouvez envoyer un courriel à notre Centre de Support Clients et/ou à notre Agent de droits d’auteurs par courrier envoyé à l'adresse communiquée sur les emplacements et/ou par nos Services. De même, il est possible de téléphoner à notre numéro de 0800-915879 (free).

 

16. DISPOSITIONS OBLIGATOIRES

 

“Le vendeur [le Fournisseur] est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (Article L. 211-4 du Code de la consommation français)

 

“Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur [Vous] sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur [Vous] peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur [le Fournisseur], par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur [Vous], porté à la connaissance du vendeur [le Fournisseur] et que ce dernier a accepté. » (Article L. 211-5 du Code de la consommation français)

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (Article L. 211-12 du Code de la consommation français)

« Le vendeur [le Fournisseur] est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur [Vous] ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il [Vous] les avait connus. » (Article 1641 du Code civil français)

« L'action résultant des vices [cachés] rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur [Vous] dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (Article 1648 § 1 du Code civil français)

 

 

Artiq B.V.

PO Box 17348

1001 JH Amsterdam

The Netherlands / Pays-Bas

info.fr@funnio.com

0800-915879